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3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2012-2013 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 7° ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er;

Considérant les requêtes du 16 juin 2012 et 11 juillet 2012 tendant à obtenir dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi précitée,

Arrête :

Article 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2012-2013 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes :

  1. à la Fédération belge de Mushing :

    - à Vielsalm les 24 et 25 novembre 2012;

    - à Rodt-St.Vith les 2 et 3 février 2013.

  2. à la Mushing Belgium ASBL :

    - à Westerlo les 20 et 21 octobre 2012;

    - à Helchteren les 1er et 2 décembre 2012.

    Art. 2. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des...

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