4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la prolongation des mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel du 1er février 2011 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant la prolongation des mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel du 1er février 2011.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 11 février 2011
Prolongation des mesures de crise et exécution de l'accord interprofessionnel du 1er février 2011 (Convention enregistrée le 14 mars 2011 sous le numéro 103480/CO/222)
Préambule
La présente convention collective de travail prolonge les mesures anti-crise adoptées précédemment au sein du secteur.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et cadre juridique
Article 1er. La présente convention collective de travail concernant les mesures anti-crise est d'application aux employeurs et leurs employés ressortissant à la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et carton, CP 222. Cette convention de travail collective n'est seulement d'application que pour les entreprises en difficultés comme décrit au titre 1er, article 2, § 4 de la loi du 1er février 2011.
CHAPITRE II. - Mesures pour le maintien maximal de l'emploi
Art. 2. La présente convention collective est conclue en application de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation des mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel. Elle traite en particulier du titre 1er de la loi précitée portant la prolongation du régime temporaire de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail des employés et de la prime de...
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