7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2012
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 7bis inséré par la loi du 27 avril 2007;
Vu le budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2012 notamment le chapitre 52, article 527-050;
Vu l'avis de l'Inspection des FInances du 3 juillet 2012;
Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les paiements visés au présent arrêté couvrent le financement des coûts supplémentaires exposés pour la réalisation des tests NAT HIV1 et HCV pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Art. 2. Le budget total (BT) attribué à l'ensemble des établissements de transfusion visés au présent arrêté est limité à la somme de 9.994.891 EUR.
Art. 3. § 1er. Les institutions bénéficiaires reçoivent des provisions au prorata du nombre de tests effectivement réalisés durant l'exercice 2010, à concurrence de 80 % du budget disponible.
§ 2. Aux institutions suivantes, il est versé une provision avant le dernier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent arrêté :
1) 5.059.184,93 EUR à « het Rode Kruis Vlaanderen » à Mechelen par virement au compte numéro 001-3760620-06 de Rode Kruis - Vlaanderen, Dienst voor het Bloed, Motstraat, 40 - 2800 Mechelen;
2) 2.409.223,68 EUR à « la Croix-Rouge de Belgique » à Uccle par virement au compte numéro 001-4161161-34 de Croix-Rouge de Belgique, Service du Sang, rue de Stalle, 96 - 1180 Bruxelles;
3) 375.201,32 EUR à l'ASBL « La Transfusion du Sang » à Charleroi par virement au compte numéro 091-0110766-21 de « La Transfusion du Sang », boulevard Joseph II, 11B, 6000 Charleroi;
4) 115.308,13 EUR à l'ASBL « Etablissement de Transfusion de Mont-Godinne » à Yvoir par virement au compte numéro BE30 0015 40 82 67 11 de l'Etablissement de transfusion sanguine de Mont-Godinne ASBL, avenue Docteur G. Thérasse 1, 5530 Yvoir;
5) 36.994,74 EUR à l'AZ Sint-Jan à Brugge par virement au compte numéro 630-6400000-96 de AZ Sint-Jan AV Brugge - Bloedtransfusiedienst, Ruddershove 10, 8000 Brugge.
Art. 4. § 1er. Le solde définitif du subside octroyé pour l'année 2012, à recevoir ou à rembourser, est calculé en fonction du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2012 et testés avec des...
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