13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers de rendre obligatoire la décision du 28 septembre 2010 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Art. 1. - Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 28 septembre 2010 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011.
Art. 2. - Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
ANNEXE
Sous-Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Convention collective de travail du 28 septembre 2010 relative à la fixation des dates de vacances 2011
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DATES D'OCTROI
Article 1er. Les vacances annuelles seront octroyées collectivement au cours des périodes suivantes :
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) Octroi de la période allant du lundi 11 juillet 2011 au samedi 30 juillet 2011 inclus.
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) Octroi le :
vendredi 3 juin 2011;
Jeudi 22 décembre 2011;
vendredi 23 décembre 2011;
mardi 27 décembre 2011;
mercredi 28 décembre 2011;
1 jour à prendre librement au plan de l'entreprise
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) Date obligatoire pour deux des quatre jours complémentaires : jeudi 29 décembre et vendredi 30 décembre 2011.
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DEROGATIONS.
Art. 2.
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) Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus.
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) Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1° ) aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au président de la Sous-commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour...
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