4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du 'Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés".
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 9 mai 2011
Montant et mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" (Convention enregistrée le 28 juin 2011 sous le numéro 104557/CO/330)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs :
- des maisons de repos pour personnes âgées;
- des maisons de repos et de soins;
- des résidences-services;
- des centres de soins de jour pour personnes âgées;
- des centres d'accueil de jour pour personnes âgées,
ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
On entend par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, titre XIII, chapitre VIII, section 1re, article 190, § 2, alinéa 2.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 3. Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des initiatives en faveur de l'emploi et de la...
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