23 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, 1°, 3° et 10°;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages;
Vu la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages;
Vu la notification au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil central de l'Economie et au Conseil de la Consommation;
Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;
Considérant qu'il s'est avéré que pas toutes les dispositions de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale ont été transposées en droit belge;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le...
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