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3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 20 octobre 2011;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 20 octobre 2011;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 20 octobre 2011;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 novembre 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 14 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;

Vu l'avis 51.629/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes :

  1. Au § 1er, intitulé « G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE : », intitulé « Catégorie 1 », sont apportées les modifications suivantes :

    1. Un intitulé « Stimulateurs cardiaques : » est inséré avant la prestation 684530-684541;

    2. Les prestations et l'intitulé suivants sont insérés après la prestation 684375-684386 :

      703636-703640

      Stimulateur cardiaque de remplacement, y compris l'adaptateur, en cas de remplacement anticipé

      Stimulateurs cardiaques de resynchronisation :

      703651-703662

      Premier stimulateur de resynchronisation cardiaque, y compris l'adaptateur

      703673-703684

      Stimulateur de resynchronisation cardiaque de remplacement, y compris l'adaptateur

      703695-703706

      Stimulateur de resynchronisation cardiaque de remplacement, y compris l'adaptateur, en cas de remplacement anticipé

      ;

    3. Les prestations suivantes sont supprimées :

      684611-684622

      Défibrillateur implantable

      684633-684644

      Intervention supplémentaire pour les électrodes et tous accessoires implantés pour le défibrillateur U

      ;

  2. Au § 1er, intitulé "G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE : ", intitulé "Catégorie 2", sont apportées les modifications suivantes :

    1. Un intitulé « Electrodes : » est inséré avant la prestation 685731-685742;

    2. Dans le libellé de la prestation 685731 - 685742, les mots « ou la prestation 684375-684386 » sont remplacés par les mots « 684375-684386, 703636-703640, 703651-703662, 703673-703684 ou 703695-703706 »;

    3. Dans le libellé de la prestation 685753-685764, les mots « ou la prestation 684375-684386 » sont remplacés par les mots « 684375-684386, 703636-703640, 703651-703662, 703673-703684 ou 703695-703706 »;

    4. Dans le libellé de la prestation 685775-685786, les mots « ou la prestation 684375-684386 » sont remplacés par les mots « 684375-684386, 703636-703640, 703651-703662, 703673-703684 ou 703695-703706 »;

    5. Dans le libellé de la prestation 685790-685801, les mots « ou la prestation 684375-684386 » sont remplacés par les mots « 684375-684386, 703636-703640, 703651-703662, 703673-703684 ou 703695-703706 »;

    6. Les prestations et l'intitulé suivants sont insérés après la...

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