23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 21quinquiesdecies, inséré par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide soignant, modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2009;
Vu l'avis du Conseil national de l'Art infirmier, donné le 5 octobre 2010;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 22 juillet 2010 et le 22 septembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 décembre 2010;
Vu l'avis n° 49.174/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2011, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, sont apportées les modifications suivantes :
1) au § 3, les mots « durant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, » sont abrogés;
2) au § 4, les mots « durant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, » sont abrogés;
3) il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit :
§ 5. Les enregistrements provisoires visés aux § 3 et § 4 qui ont été délivrés depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 juin 2016 inclus.
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1) à l'alinéa 1er, les mots « dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « dans une période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et allant jusqu'au 31 décembre 2015 »;
2) il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :
Les demandes de conversion d'enregistrement provisoire en enregistrement définitif doivent être envoyées au Ministre qui a la Santé publique des ses attributions au plus tard le...
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