4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail des 27 octobre 1980 et 14 mai 1981 fixant le statut de la délégation syndicale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail des 27 octobre 1980 et 14 mai 1981 fixant le statut de la délégation syndicale.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
Convention collective de travail du 2 février 2011
Modification de la convention collective de travail des 27 octobre 1980 et 14 mai 1981 fixant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 14 mars 2011 sous le numéro 103474/CO/152)
Article 1er. L'article 6 du statut de la délégation syndicale est modifié comme suit :
"Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement qui pendant les six mois précédant la date de la demande d'installation d'une délégation syndicale, occupe au moins un effectif moyen de dix personnes parmi la catégorie du personnel de maîtrise, gens de métier et de...
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