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23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, 28°, inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 mai 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 10 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 août 2010;

Vu l'avis n° 48.712/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « 33 pourcent » sont remplacés par les mots « 50 pourcent ».

Art. 2. Dans le même arrêté l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3. L'article 1er du présent arrêté...

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