23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à adapter l'article 178 de l'AR/CIR 92 afin d'y préciser les nouveaux critères entrant en ligne de compte pour la détermination d'un groupe de contribuables auxquels il sera dorénavant envoyé une proposition de déclaration simplifiée.
En vertu de l'article 305 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) chaque contribuable est tenu de remettre annuellement une déclaration à l'impôt des personnes physiques sur un formulaire dont le modèle est, conformément à l'article 307, § 1er, CIR 92, fixé par le Roi et qui est délivré par le service désigné à cet effet.
L'article 306, § 1er, CIR 92 habilite Votre Majesté à dispenser certains contribuables de cette obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. En vertu du paragraphe 2, alinéa 1er, de cet article, il est établi qu'il sera envoyé une proposition de déclaration simplifiée aux contribuables visés au § 1er.
En exécution de cette disposition, l'article 178, AR/CIR 92 détermine dans son paragraphe 2 les critères en vertu desquels les contribuables dispensés de l'obligation de déclaration reçoivent une proposition de déclaration simplifiée. Ces critères seront contrôlés sur base des données connues relatives à l'exercice d'imposition précédent. Le paragraphe 3 précise les situations selon lesquelles les contribuables visés au § 2 seront exclus de cette dispense. Ces données seront puisées tant des données connues pour l'exercice d'imposition précédent que des données dont l'administration à connaissance jusqu'au moment de la détermination finale du groupe cible. Dès lors, les contribuables exclus en application du paragraphe 3, ne recevront pas de proposition de déclaration simplifiée mais un formulaire de déclaration normal.
La modification de l'article 178 AR/CIR 92 est justifiée par le souhait d'instaurer un système permanent d'envoi de proposition de déclaration simplifiée à un groupe cible plus étendu.
Cette mesure a été prise suite au succès rencontré par le projet pilote lors de l'exercice d'imposition 2010 et dans le cadre de la simplification administrative.
Afin d'être en concordance avec le paragraphe 2, alinéa 2, de l'article 306 CIR 92, un article 178/1 a été inséré dans l'AR/CIR 92, selon lequel l'administration n'est même pas tenue d'envoyer une proposition de déclaration simplifiée aux contribuables visés par cet article. Cette disposition reprend presque littéralement la disposition de l'article 178, § 1er, AR/CIR 92 actuel.
Les remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n° 49.281/1 rendu le 3 mars 2011 ont été prises en compte.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre
et...
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