29 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles;
Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, l'article 3, modifié par les lois du 13 juillet 1981 et 27 mai 1997;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
Vu la Décision 2009/719/CE autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB, modifiée par les Décisions 2010/66/UE de la Commission du 5 février 2010 et 2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011;
Vu l'avis 03-2011 du Comité scientifique, instauré auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 18 mars 2011;
Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 juin 2011;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter sans délai la réglementation en matière de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine afin d'implémenter au 1er juillet 2011 conformément aux dispositions de la Décision 2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB.
Vu la publication tardive de cette décision par la Commission européenne et son impact budgétaire significatif aussi bien au niveau de l'agriculture que des autorités, il est absolument nécessaire que les adaptations prévues dans le programme de surveillance ESB entrent en vigueur le 1er juillet 2011, afin de tirer profit des modifications prévues;
Vu l'avis 49.793/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine le paragraphe 1er/1, inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2010, est remplacé comme suit :
§ 1er/1. En dérogation de l'article 6, 1erbis, du...
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