9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal concernant les biocarburants
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de fixer les procédures relatives au contrôle et à la validation des rapports annuels dont question à l'article 5, g) et j) de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants. Le recours à un arrêté royal est réglé par les dispositions de l'article 4, § 6 de la loi précitée (ce paragraphe a été ajouté par l'article 45 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)).
Le Conseil des Ministres du 19 mai 2010 (voir notification point 15) a marqué son accord quant à :
- la modification de la loi du 10 juin 2006 afin de permettre d'y inclure un système de pénalités équitables pour les unités de production agréées qui ne respectent pas le cahier des charges relatif aux approvisionnements en matières premières d'origine européenne;
- la désignation de services auxquels la Commission d'agrément des biocarburants peut faire appel afin d'optimaliser son pouvoir de contrôle.
Les dispositions du présent arrêté royal concrétisent l'accord dont question ci-avant. Ainsi, la décision de validation annuelle totale ou partielle d'un agrément, est assortie d'une procédure ainsi que de pénalités spécifiques; de plus, des missions de contrôle sont confiées à l'Administration des douanes et accises. La prise desdites dispositions est indispensable à l'amélioration de la procédure de contrôle et de validation des rapports que les opérateurs sélectionnés en matière de biocarburants doivent introduire annuellement auprès de la Commission d'agrément des biocarburants.
Le présent projet prend en compte, l'ensemble des observations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n° 49.042/1 du 11 janvier 2011.
J'ai l'honneur d'être,
Sire, de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
AVIS 49.042/1 DU 11 JANVIER 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de Législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 13 décembre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « concernant les biocarburants », a donné l'avis suivant :
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de Législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Portée et fondément juridique du projet
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La loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants a instauré un taux d'accise réduit pour les produits énergétiques dont le pourcentage de biocarburant qu'ils contiennent provient exclusivement d'unités de production agréées. Aux termes de l'article 3 de la loi, l'agrément est accordé « par l'Administration des douanes et accises après avis de la...
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