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27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2ter, § 1er, troisième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2005 portant nomination d'un Commissaire au Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO », l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 5 février 2010 portant nomination et démission du Commissaire du gouvernement de la société anonyme « FEDESCO », l'article 2;

Vu l'article 27 des statuts de la société anonyme « FEDESCO » dont la création a été approuvée par l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Développement durable, du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat et à l'Environnement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission est accordée à M. François Fontaine en tant que Commissaire du Gouvernement de la société anonyme « FEDESCO ».

Art. 2. M. Remi Lepape est nommé Commissaire du...

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