21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prime syndicale pour 2010 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prime syndicale pour 2010.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
Convention collective de travail du 16 septembre 2010
Prime syndicale pour 2010
(Convention enregistrée le 27 septembre 2010 sous le numéro 101760/CO/149.04)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi
Art. 2. En exécution des dispositions de l'article 18 de la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée le 19 octobre 2009, sous le numéro 95117/CO/149.04, conclue au sein da la Sous-commission paritaire pour...
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