21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 8 juillet 2010
Modification de certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation (Convention enregistrée le 23 juillet 2010 sous le numéro 100610/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. Elle a pour but de modifier les conventions collectives de travail suivantes :
- convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013;
- convention collective de travail du 25 juin 2009 - Octroi d'une prime à la formation.
CHAPITRE II. - Convention collective de travail du 25 juin 2009. - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013
Art. 3. Le paragraphe 2 de l'article 55 de la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi pour les années 2009 à 2013 est remplacé par la disposition suivante :
"§ 2. La formation professionnelle est organisée dans un centre de formation disposant d'un agrément sectoriel structurel et relevant des partenaires publics et sectoriels suivants : VDAB, FOREm, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt, Construtec, Edutec, CDR...
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