16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
Convention collective de travail du 30 juin 2008
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro 88937/CO/142.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application de la convention
Article 1er. La présente convention collective est applicable aux employeurs, ouvriers et ouvrières, ci-après appelés "ouvriers", des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail règle l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Art. 3. Conformément aux dispositions de l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, et sur la base de l'arrêté royal du 3 mai 2007 réglant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre générations, l'âge minimum pour pouvoir bénéficier de cette allocation complémentaire est fixé à 58 ans pour l'année 2008.
Art. 4. En exécution des dispositions de l'article 14bis des statuts, fixés par la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la récupération de chiffons, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et y assimilées, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1976, une indemnité complémentaire est accordée aux travailleurs visés à l'article 5 de la présente convention, à charge du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".
De plus, les cotisations patronales spéciales imposées par les articles 268 à 271 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et par l'article 141 de la loi du 29 décembre 1990, portant des dispositions sociales, et par les arrêtés d'exécution, sont prises en charge par le fonds.
Le "Fonds social pour les entreprises de chiffons" paye également la cotisation spéciale à charge de l'employeur fixée par les articles 268 à 271 de la loi-programme du 22 décembre 1989, par l'article 141 de la loi-programme du 29 décembre 1990, et au chapitre VI de titre XI de la loi de 27 décembre 2006 contenant des dispositions diverses.
L'indemnité complémentaire continue d'être versée en cas de reprise du travail de l'intéressé(e).
CHAPITRE III. - Bénéficiaires de l'indemnité complémentaire
Art. 5. L'indemnité complémentaire visée à l'article 2 concerne l'octroi d'avantages semblables à ceux prévus par la convention de travail n° 17 conclue au Conseil national du travail le 19 décembre 1974, rendue obligatoire par arrêté royal de 16 janvier 1975 et modifiée pour la dernière fois par la convention collective de travail n° 17tricies du 19...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI