19 MARS 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 35.000 EUR à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles », pour l'année budgétaire 2013
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 15;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2013;
Considérant que les ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » représentent les familles auprès de notamment l'ONAFTS, de l'INASTI ou le Conseil de la Consommation;
Considérant que les ASBL disposent des instruments et canaux nécessaires à la réalisation de campagnes, de sensibilisation sur des sujets concernant les familles;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Familles,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de 35.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2013, est accordée à chacune des ASBL « Gezinsbond », rue du Trône 125, 1050 Bruxelles, n° de compte 435-0305221-42 et « Ligue des Familles », avenue Emile De Béco 109, 1050 Bruxelles, n° de compte 732-0153619-22 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Art. 2. L'octroi de cette subvention dépend de la réalisation par l'ASBL, de programmes de sensibilisation et de promotion, ayant pour thématiques principales l'établissement de critères objectifs pour les pensions alimentaires, ainsi que la conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle, notamment :
- La maintenance d'un mode de calcul des contributions alimentaires, ainsi que l'information et la sensibilisation à son utilisation;
- La sensibilisation et la promotion des mesures de conciliation des vies professionnelle et familiale du point des pères, à travers de la réalisation d'enquêtes, l'organisation de séminaires, la publication d'articles,...
Les programmes s'inscrivent, d'une part, dans la mise en oeuvre de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants et d'autre part, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement fédéral en matière de conciliation de la vie...
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