10 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 et 5;
Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 26 septembre 2012;
Vu l'approbation du Conseil d'administration de la SA Infrabel, donné le 13 septembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 26 septembre 2012;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
P. MAGNETTE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 2013 portant approbation du troisième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel
Troisième avenant au contrat de gestion
portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA Infrabel
-
Modifications et ajouts suite aux constatations de la commission spéciale chargée d'examiner les conditions de sécurité du rail en Belgique à la suite du dramatique accident survenu à Buizingen
Il est inséré une article 17bis., précédé d'un titre 5. « Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux » :
Art. 17bis. Infrabel développe en collaboration avec les entreprises ferroviaires un « Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux 2012-2015 ».
Ce plan d'action sera complété si nécessaire, en tenant compte de l'analyse et des recommandations relatives aux dépassements de signaux du SSICF.
Le plan d'action contient des indicateurs clé de prestation objectivement vérifiables qui permettent le monitoring de son application; son objectif est de réduire annuellement au cours de la période 2012-2015 le nombre de dépassements de signaux pour lesquels le point critique a été dépassé, par train-kilomètre parcouru sur les voies principales et sur les voies secondaires qui donnent accès aux voies principales. Le nombre de dépassements de signaux (tels que définis précédemment) au cours de l'année 2010 sert de référence.
L'Etat belge demande à Infrabel de viser d'ici 2015, conjointement avec les opérateurs ferroviaires et le SSICF, une diminution globale du niveau de risque conformément à ce que prévoit l'article 59bis.
Infrabel envoie ce plan d'action aux Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, au Service Entreprises publiques et Politique ferroviaire du SPF Mobilité et Transports (ci-après : « SEPPF ») et au SSICF dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur du présent alinéa.
Les éventuels compléments apportés au plan sont envoyés à ces mêmes parties.
Infrabel réaliser sa propre part dudit plan en tant que gestionnaire d'infrastructure et en tant qu'utilisateur de l'infrastructure ferroviaire.
Infrabel rapporte chaque trimestre, via le rapportage existant sur son Plan global de Sécurité, sur la réalisation de ce plan d'action aux Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, au SEPPF et au SSICF. Le rapport comprend, si nécessaire, les mesures correctrices prises par les différentes parties concernées pour atteindre l'object commun.
Infrabel dispose d'un point de contact auquel tous les opérateurs ferroviaires peuvent communiquer des problèmes affectant la sécurité, notamment des difficultés au niveau de la signalisation. Ce point de contact vient compléter les prescriptions de sécurité existantes. Il est accessible via une application sur le site web Railaccess.
Infrabel fournit dans les 14 jours, à toutes les entreprises ferroviaires, un feedback sur la légitimité de toute communication reçue via cette application et sur les possibles démarches ultérieures.
En collaboration avec les entreprises ferroviaires et le SSICF, Infrabel réalise, pour tous les signaux dépassés plus d'une fois au cours d'une période de 24 mois, une action spécifique, en cohérence avec le « Plan d'action en vue de prévenir les dépassements de signaux 2012-2015 ».
Cette action spécifique doit être définie dans les trois mois qui suivent la constatation du deuxième dépassement du même signal et doit fixer un délai de mise en oeuvre réaliste et vérifiable.
S'il s'agit d'un dépassement de signal pour lequel le point critique a été dépassé, une action sera prise aussi vite que possible.
Infrabel rapporte chaque trimestre, via le rapportage existant sur son Plan global de Sécurité, au SEPPF et au SSICF sur les communications reçues, les actions entreprises, les plans d'action spécifiques et leur mise en place.
.
Il est inséré un article 17ter., précédé d'un titre 6. « Culture de la sécurité » :
Art. 17ter. Infrabel établit un « Plan d'action pour une culture et une discipline de sécurité applicables opérationnellement ».
Ce plan d'action décrit de quelle manière Infrabel peut évoluer vers une organisation en apprentissage avec une culture d'entreprise axée sur la prévention et l'apprentissage par l'expérience.
Infrabel recherche la possibilité de faire concorder ce plan d'action avec ses clients et les autres parties prenantes pertinentes.
Ce plan d'action fait l'objet d'un premier audit effectué par le SSICF afin de fixer une mesure de référence du niveau actuel de la culture de la sécurité existante au sein de l'entreprise. Cet audit comportera également un benchmarking portant sur les cultures et disciplines de sécurité qui existent dans d'autres secteurs sensibles en matière de sécurité et qui sont transposables opérationnellement.
Trois ans après la réalisation de l'audit initial, le SSICF effectuera un audit de suivi qui doit permettre de mesurer les résultats obtenus.
Au plus tard le 30 juin 2013, Infrabel envoie ce plan d'action et, dès qu'ils seront disponibles, le benchmarking et les résultats des audits aux Ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité, au SEPPF et au SSICF.
.
Un article 59bis. avec comme titre « Investissements dans la sécurité de l'exploitation », rédigé comme suit, est inséré :
L'Etat et Infrabel planifient l'installation de l'ETCS sur l'ensemble du réseau ferré d'ici fin 2022.
Infrabel confirme que respecter cette échéance est faisable, tel que décrit dans son « Plan directeur pour le déploiement de l'ERTMS » et en tenant compte des risques qui y sont repris.
Pour le 31 décembre 2015 au plus tard, Infrabel installe le système TBL1+ sur l'ensemble de son réseau et respecte, comme prévu dans son Plan directeur mentionné ci-dessus, le calendrier suivant en ce qui concerne la couverture en termes d'efficacité :
68 % fin 2011;
87 % fin 2012;
99,9 % fin 2015.
La contribution de l'équipement de chaque noeud ferroviaire à la couverture en termes d'efficacité est expliquée dans l'annexe 9...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI