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10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 18 avril 2012, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le11 juin 2012;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 18 avril 2012 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

P. MAGNETTE

Annexe à l'arrêté royal du 10 décembre 2012

Modifications aux statuts de BELGACOM

  1. Modification de l'article 18 paragraphe 2 des statuts comme suit :

    Insertion entre « après consultation »...

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