27 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA »

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, article 36, § 1er;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA » est accordée à Mme Marie-Pierre Fauconnier.

Art. 2. M. Sébastien BASTAITS est nommé commissaire du gouvernement auprès de la...

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