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4 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 50, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 2007;

Vu l'avis du 11 septembre 2008 de la Commission consultative fédérale de l'aide sociale relatif à l'exécution des articles 73bis et 73ter de la loi du 23 décembre 2005 sur le pacte de solidarité entre les générations telle que modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu la décision du conclave budgétaire des Ministres du 23 octobre 2008 relative à l'application du mécanisme légal de liaison au bien-être des allocations sociales d'assistance sociale pour la période 2009-2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'implémentation du mécanisme légal de la liaison au bien-être des allocations d'assistance sociale impose une adaptation des montants du revenu d'intégration; qu'en conséquence, il y a lieu d'adapter sans délai l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration; que la liaison du revenu d'intégration au bien-être a été prévue au 1er juin 2009 à raison de 2 % pour l'enveloppe budgétaire 2009-2010; que les C.P.A.S. doivent être informés d'urgence en vue de la révision des dossiers d'octroi aux bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'adaptation requise de leurs programmes informatiques nécessaires à l'introduction de la demande d'octroi de subvention par l'Etat fédéral; que dès lors l'ensemble des instructions doivent être communiquées le plus rapidement possible aux C.P.A.S. afin que ceux-ci...

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