April 05, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 MARS 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'adaptation des allocations de chômage au bien-être
• 13 MARS 2011. - Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. - Erratum
• 22 MARS 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les frais de déménagement du premier trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
• 23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 111, 114 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de certaines dispositions relatives à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, en ce qui concerne l'adaptation des allocations de chômage au bien-être
• 4 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette

Autres arrêtés

• Aménagement du territoire ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2011 approuve les modifications de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobil
• Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed Arrest van de Raad van State. - Vernietiging besluit Bij arrest nr 211.807 van 4 maart 2011 vernietigt De Raad van State het bes
• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 mars 2011 approuve la décision du 14 décembre 2010 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL 'Intercommunale pour la Distribution d'Energie dans la Prov
• 21 MARS 2011. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours départementale au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre chargée de prendre connaissance des recours en matière d'évaluation et désignant ou agréant ses membres
• Protection du patrimoine ENGIS. - Par arrêté ministériel du 10 février 2011, la colline du Thier d'Olne à Engis est inscrite sur la liste de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles 193
• 31 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée
• Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 22 février 2011, l'autorisation d'exploi
• 11 MAART 2011. - Ministerieel besluit tot benoeming van de voorzitter, de leden en de plaatsvervangende leden van de deskundigencommissie, vermeld in artikel 20 van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 december 2000 houdende vaststelling van de voorwaarden van toekenning van een persoonlijke-assistentiebudget aan personen met een handicap
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 février 2011, M. Olivier Vandenplas est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, Services centraux, cad