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26 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur d'entreprise auprès du Service des pensions du Secteur public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances et le Ministre des Pensions,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967, n° 88 du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin 1991, et l'article 14;

Vu la loi du 12 janvier 2006 portant création du "Service des pensions du Secteur public", modifié par la loi du 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public;

Vu la procédure négociée sans publicité NR Budget/2011/001;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de l'adjudication,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2012,

Arrêtent :

Article 1er. KPMG...

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