31 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national des Vacances annuelles
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin 1991, et l'article 14;
Vu la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des...
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