19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel n° 72 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967,

Arrête :

Article 1er. L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, la société ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la société de droit allemand DEUTSCHE BANK EUROPE GMBH :

112NV DEUTSCHE BANKMARNIXLAAN 13-151000 BRUSSELN° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0404.474.855

Art. 2. L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée à la demande de celles-ci, celles-ci ne...

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