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6 FEVRIER 2002. - Arrêté royal retirant l'article 27 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2001;

Vu le protocole n° 405 du 13 décembre 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil d'Etat, dans son avis n° 32.455/1 du 30 octobre 2001, donné sur l'article 96 de l'avant projet de loi-programme, a indiqué que l'article 27 de l' arrêté royal du 29 octobre 2001 est repris dans l'article 96 et dès lors doit être rapporté dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001;

Considérant que cet article 96 a été publié au le Moniteur belge du 31 décembre 2001;

Vu que l'article 96 produit ses effets le 31 octobre 2001, date de la publication de l'arrêté royal susmentionné du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;

Considérant que le retrait de l'article 27 de l'arrêté royal précité est dès lors urgent et doit sortir ses effets le plus rapidement possible afin d'éviter toute...

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