19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan de restructuration 2003-2008 de l'Université de Mons-Hainaut
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat;
Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement;
Vu le plan de restructuration 2003-2008 présenté par l'Université de Mons-Hainaut le 28 octobre 2002;
Vu l'avis du Délégué du Ministre du Budget près l'Université de Mons-Hainaut et de l'avis du Commissaire du Gouvernement près l'Université de Mons-Hainaut du 31 octobre 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 décembre 2002;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002,
Arrête :
Article unique : Les mesures de restructurations et les dispositions qui les accompagnent telles que proposées par l'Université de Mons-Hainaut sont approuvées.
Bruxelles, le 19 décembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Plan de restructuration 2003-2008
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Fixation d'un cadre global maximum pour le personnel enseignant et scientifique de 152 unités.
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Fixation d'un cadre global maximum pour le PATO de 205 unités.
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Mise à la pension obligatoire à 60 ans pour les membres du personnel scientifique et du PATO pendant la durée du plan.
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L'agent de plus de 60 ans mis à la pension d'office au 1er janvier 2003 en vertu du point 3, ou l'agent contractuel de plus de 60 ans qui à la même date déciderait de prendre sa retraite bénéficiera d'une prime de départ correspondant à la différence entre les salaires nets qu'il aurait pu percevoir jusque 65 ans et la pension...
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