Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 janvier 2003, reste déléguée aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Gand, à partir du 1er juin 2002 jusqu

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 30 janvier 2003, reste déléguée aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Gand, à partir du 1er juin 2002 jusqu' au 31 janvier 2003, Mme Fermont, F., rédacteur au greffe de ce tribunal.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat...

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