Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 22 novembre 2006, reste délégué aux fonctions de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers pour une

Ordre judiciaire

Par arrÍtÈ ministÈriel du 22 novembre 2006, reste dÈlÈguÈ aux fonctions de secrÈtaire adjoint au parquet du procureur du Roi prËs le tribunal de premiËre instance de Verviers pour une durÈe prenant cours le 20 juin 2006 et venant ‡ expiration le 30 novembre 2006 au soir, M. Garroy, M., rÈdacteur principal ‡ ce parquet.

Le recours en annulation des actes prÈcitÈs ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la...

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