21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 5, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1997 et modifié par la loi du 22 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, émise les 27 juillet 2005, 5 décembre 2005 et 6 février 2006;
Vu l'avis du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie - invalidité, donné le 18 septembre 2006;
Vu l'avis du Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie - invalidité, donné le 20 septembre 2006;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 4 octobre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 17 novembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2006
Vu l'urgence motivée par la circonstance que suite aux évaluations des méthodes et principes appliqués en vertu de l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration et compte tenu des évolutions enregistrées dans le secteur mutualiste, il apparaît qu'il convient de modifier ledit arrêté royal quant au contenu des critères d'évaluation et quant aux poids accordés à ces différents critères et ce, dès l'exercice 2007. Il convient dès lors que les entités mutualistes soient informées au plus tôt de ces modifications;
Vu l'avis 41.842/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration sont apportées les modifications suivantes :
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dans l'alinéa 1er, les mots « l'article 195, § 1er, 2°, » et les mots « Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges » sont remplacés respectivement par les mots « l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 6, » et les...
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