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15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 23;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor sociale integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, 2° et 3°, 53 et 74;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, modifié par l'arrêté ministériel du 4 août 1981 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 1990 et 20 juillet 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor sociale integratie van Personen met een Handicap", donné le 18 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de notifier sans délai aux ateliers protégés le nouveau mode de calcul de leurs subsides d'entretien et son impact sur leurs amortissements;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

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