9 MAI 2008. - Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation des chefs de corps et leur pondération
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 259novies, § 1er, alinéa 6, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 18 décembre 2006 ;
Vu les propositions du Conseil supérieur de la Justice du 30 janvier 2008 concernant les critères d'évaluation et la pondération des critères d'évaluation qui ont été transmis au Ministre de la Justice le 11 février 2008;
Vu l'avis complémentaire du Conseil supérieur de la Justice donné par lettre du 23 avril 2008;
Considérant que pour être désigné chef de corps un magistrat doit, outre les conditions générales de désignation, répondre à des critères généraux, commun à tous les chefs de corps, et à des critères spécifiques fixés en fonction du type de juridiction dans laquelle le mandat est exercé;
Considérant que les chefs de corps doivent continuer à respecter ces critères pendant leur mandat;
Considérant par conséquent que le Conseil supérieur de la Justice a logiquement établi ses propositions de critères d'évaluation généraux et spécifiques sur base des profils généraux des fonctions de chef de corps qu'il a rédigés en 2000 en exécution de l'article 259bis du Code judiciaire;
Considérant que, comme il en avait déjà manifesté l'intention lors de l'établissement de ces profils, le Conseil supérieur de la Justice a affiné les critères en en regroupant certains et en adaptant la terminologie de manière à la rendre moins abstraite;
Considérant que le choix des critères généraux et spécifiques retenus pour chaque mandat est dès lors justifié;
Considérant de plus que ces critères peuvent par conséquent être appliqués immédiatement;
Vu l'urgence;
Considérant que la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire a prévu que le collège d'évaluation des chefs de corps devait entamer ses travaux le 1er janvier 2008;
Considérant que les spécialistes en gestion des ressources humaines viennent seulement d'être désignés;
Considérant que les critères d'évaluation sont un élément essentiel sans lesquels les entretiens de suivi et les entretiens d'évaluation ne peuvent ni avoir lieu ni être préparés par le collège d'évaluation;
Considérant que le premier entretien de suivi qui aurait du être achevé fin février 2008 n'a pu avoir lieu faute de critères d'évaluation;
Considérant que la date la plus éloignée à partir de laquelle peuvent débuter les premiers entretiens d'évaluation tombe en mars 2008 et que la période pendant laquelle les entretiens de suivi doivent avoir lieu est en cours pour un chef de corps;
Considérant qu'un arrêté royal doit dès lors être adopté d'urgence à défaut de quoi les entretiens de suivi et les évaluations ne pourront être effectués;
Vu l'avis 44.306/2 du Conseil d'Etat donné le 26 mars 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Les critères d'évaluation
Article 1er. § 1er. Chaque catégorie de chef de corps est évaluée sur base de trois groupes de critères :
-
des critères généraux commun à toutes les catégories de chefs de corps, repris dans le groupe A ;
-
un ou plusieurs critères spécifiques, repris dans le groupe B ;
-
l'évaluation de la mise en oeuvre du plan de gestion, reprise dans le groupe C.
Art. 2. Les critères d'évaluation sont :
§ 1er. Groupe A : critères généraux
-
Connaissances juridiques
-
Intégrité - Ethique professionnelle
-
Vision
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Maîtrise du contexte extérieur
-
Aptitude à diriger un groupe
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Planification et organisation
-
Contrôle d'avancement
-
Esprit de décision
-
Sens du service public
§ 2. Groupe B : critères spécifiques
-
Collaboration
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Délégation
-
Ecoute active
-
Epanouissement professionnel des collaborateurs
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Faculté d'adaptation
-
Planification et organisation
-
Capacité d'analyse
-
Résistance au stress
-
Intelligence émotionnelle
§ 3. Groupe C : Evaluation de la mise en oeuvre du plan de gestion
A. Evaluation du plan de gestion initial;
B. Evaluation des modifications apportées au plan de gestion initial.
Dans son rapport de fonctionnement et lors de l'entretien d'évaluation, le chef de corps a la possibilité d'expliquer les raisons pour lesquelles il n'a pas jugé opportun de suivre ou de suivre totalement les recommandations établies par le collège d'évaluation suite à l'entretien de suivi.
Le collège d'évaluation évaluera les justifications données par le chef de corps en cas de non suivi de tout ou partie des recommandations.
Il évaluera également le respect des bonnes pratiques.
Art. 3. Les critères spécifiques ne sont pas les mêmes pour tous les mandats.
Les critères spécifiques pertinents figurent en annexes au présent arrêté :
- premier président de la Cour de cassation : annexe 1re;
- procureur général près la Cour de cassation : annexe 2;
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