13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999;
Vu l'avis du Conseil wallon du troisième âge, donné le 16 décembre 1999;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 17 décembre 1999;
Vu l'urgence motivée par les circonstances suivantes :
-
Sous peine de mettre en péril l'existence d'établissements dont il apparaît qu'ils sont dans l'impossibilité de se conformer aux normes dans le délai initialement prévu (soit pour le 6 février 2000), il existe une impérieuse nécessité de proroger ledit délai et d'introduire des dérogations avant le 6 février 2000 pour les établissements qui répondaient à la définition de résidences-services ou de centre d'accueil de jour le 6 février 1999;
-
Il convient d'informer au plus tôt les écoles des dispositions transitoires prévues en vue de l'organisation des cycles de formation de directeur de maison de repos ou de directeur de résidences-services pour l'année scolaire 1999-2000;
-
Afin de régulariser la situation de personnes qui exercent la fonction de directeur d'une maison de repos ou d'une résidence-services tout en étant titulaires d'un titre de l'enseignement supérieur de promotion sociale, il est urgent que des dispositions nouvelles incluent cette qualification de la filière de la promotion sociale dans les titres permettant l'exercice de ces fonctions;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 31 décembre 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la santé;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. L'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI