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7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 69;

Vu le décret du 29 juin 2007 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 novembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005, les fonds nécessaires doivent être disponibles à partir du 1er janvier 2006 pour les différents secteurs relevant de l'accord;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à...

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