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15 MARS 2007. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2007 de la Loterie Nationale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative ‡ la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 24;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre SecrÈtaire d'Etat aux Entreprises publiques, et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont dÈlibÈrÈ en Conseil,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. En application des articles 22 et 23 de la loi du 19 avril 2002 relative ‡ la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de rÈpartition des subsides de l'exercice 2007 de la Loterie Nationale, estimÈ ‡ 225.300.000 EUR, est dÈterminÈ comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. Les subsides relatifs aux contributions spÈciales sont payables en quatre tranches Ègales ‡ liquider dans le courant de chaque trimestre de l'annÈe 2007.

Art. 3. Les subsides relatifs aux projets sont payables sur...

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