14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des points de la Convention EN n° 06464 - A.P.E. Enseignement
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, notamment son article 4;
Vu l'Accord de coopération du 29 avril 2004 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés pour les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand en son article 4;
Vu la Convention A.P.E. Enseignement n° 06464;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2008;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 14 mars 2008
Arrête :
Article 1er. La répartition des points A.P.E. visés à l'article 4 de l'Accord de coopération du 29 avril 2004 susmentionné est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2008.
Art. 3. Les reliquats de points non utilisés peuvent faire l'objet, après concertation entre les Ministres concernés, d'un transfert entre sous-secteurs.
Bruxelles, le 14 mars 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget en charge de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale,
M. TARABELLA
La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse,
Mme C. FONCK
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des points de la convention EN n° 06464 - A.P.E. Enseignement
A. Les 14 500 points subventionnables visés à l'article 1er de la Convention A.P.E. Enseignement n° 06464 sont répartis comme...
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