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28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réouverture du centre psycho-médico-social de la Communauté française à Waremme

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 9, § 1er, inséré par l'arrêté n° 467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation, à la programmation et aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès au Fonds des bâtiments scolaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Waremme;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2001 fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française pour l'année 2001-2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2002;

Vu l'avis de concertation du Comité supérieur de concertation du secteur IX, donné le 14 novembre 2002;

Considérant l'arrêt du Conseil d' Etat du 12 octobre 2001 portant annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Waremme;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement...

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