23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant renforcement des magasins de proximité
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;
Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 41, § 4, c) et § 5;
Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 2, § 2, ajouté au décret du 23 décembre 2005;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 139;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005 et 19 mai 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 juin 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les magasins de proximité sont des acteurs importants dans le développement de l'économie locale, et assurent des emplois durables et un taux d'activité élevé; que le nombre des magasins de proximité a fort diminué ces dix dernières années; qu'il est dès lors impératif de concrétiser et de mettre en oeuvre l'Accord de Gouvernement flamand 2004-2009, qui prévoit que, dans le cadre de la priorité absolue I « Plus d'entreprise, plus d'emploi » et dans le cadre de mesures spécifiques axées sur les différents secteurs, l'encadrement et le renforcement des magasins de proximité doivent être assurés,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Ministre : la Ministre flamande chargée de la politique économique;
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administration : l'Administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande;
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jury : une commission mixte et multidisciplinaire, composée d'experts externes et complétée éventuellement de fonctionnaires de l'administration désignés par le Ministre;
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plan intégral : un plan qui répond à l'une des conditions suivantes :
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une analyse de la situation dans une ville ou commune sur le plan social, économique ou commercial, liée à un plan d'action;
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un plan commercial stratégique qui comprend au moins les éléments suivants :
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un inventaire des...
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