23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix socialerelative à la paix sociale.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 23 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
Convention collective de travail du 8 avril 1999
Paix sociale (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50957/CO/303.03)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2. Au sens large, on entend par paix sociale, le respect mutuel, c'est-à-dire, tant du côté des employeurs que du côté des travailleurs, des conventions écrites ou tacites :
- au niveau national;
- au niveau régional;
- au niveau des entreprises.
Art. 3. Les parties s'engagent à ne plus introduire de revendications ayant trait à la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 sur :
- les points repris dans les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma en date du 23 mars 1999 et du 8 avril 1999;
- les autres points repris dans les cahiers de revendications des organisations syndicales et patronales.
Dans le cadre de la partie de la marge...
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