10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds social Mazout

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu l'article 212, ß 3, de la loi programme du 27 dÈcembre 2004;

Vu l'arrÍtÈ royal du 20 janvier 2005 fixant les modalitÈs de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, notamment l'article 14, ß 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. La rÈmunÈration annuelle du Commissaire du Gouvernement qui exerce le contrÙle sur le ´ Fonds social Mazout ª pour le Ministre dont relËve le ´ Fonds social mazout ª est fixÈe ‡ 2.000 euros.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa notification au...

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