Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 5ter, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 5 octobre 2009;

Vu le protocole n° 639 du 10 novembre 2009 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'annexe 1re reprise dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté royal.

Art. 2. Notre Ministre de la Fonction publique est chargée de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT