25 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de Vous soumettre à la signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité. Cette modification vise à transposer les Directives 2010/22/UE, 2010/52/UE et 2010/62/UE.
Etant donné que la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, fait actuellement l'objet d'une révision au niveau européen, il a été opté d'attendre jusqu'à la création de ce nouveau cadre juridique pour adapter sur un plan formel notre réglementation au contenu des différentes directives partielles qui sont d'application à l'égard de ces véhicules agricoles ou forestiers.
Dans l'attente de ce nouveau cadre juridique, les différentes directives partielles seront dès lors encore transposées par référence dans l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, comme cela a d'ailleurs été le cas jusqu'à présent.
La Directive 2010/22/UE modifie différentes directives :
- la Directive 80/720/CEE, dans le sens où elle précise quelles sont les fenêtres qui peuvent être considérées comme des sorties d'urgence;
- la Directive 86/415/CEE, dans le sens où elle vise à améliorer la sécurité des tracteurs en précisant des exigences de sécurité pour les commandes externes de prise de force;
- la Directive 2000/25/CE, dans le sens où elle ajoute certaines indications afin d'assurer la cohérence avec les limites des nouvelles phases (IIIA, IIIB et IV);
- la Directive 2003/37/CE, dans le sens où elle prévoit, dans un souci de clarté, une formulation plus précise de certains points figurant dans les documents d'information;
- la Directive 2003/37/CE, 86/298/CEE et 87/402/CEE, dans le sens où les références aux codes de l'OCDE sont mises à jour.
La Directive 2010/52/UE modifie :
- la Directive 76/763/CEE, dans le sens où elle fixe les éventuels sièges pour les convoyeurs qui doivent être conformes à la norme EN 15694 : 2009 imposée par le Comité européen de normalisation en matière de protection des passagers en cas de renversement et en matière de protection contre les substances dangereuses;
- la Directive 2009/144/CE, dans le sens où des spécifications techniques additionnelles sont prévues afin d'assurer une protection contre la chute d'objets, la pénétration d'objets dans la cabine et les substances dangereuses; en outre, des prescriptions minimales pour le manuel d'utilisation sont prévues.
La Directive 2010/62/UE modifie :
- les directives 80/720/CEE, 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE, dans le sens où il convient de tenir compte des spécificités des tracteurs à basse garde de sol (cat. T4.3);
- la Directive 86/297/CEE, dans le sens où les prescriptions relatives aux prises de force avant ainsi que les prescriptions relatives aux zones de dégagement et aux dimensions du bouclier de protection de la prise de force sont modifiées et qu'il est fait référence aux normes ISO 500-1 : 2004 (et son corrigendum technique 1 : 2005), ISO 500-2 : 2004...
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