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6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le remorquage et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 21 février 1973 instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie d'instituer une sous-commission paritaire, donné le 4 avril 2000;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la batellerie relatif au ressort de la sous-commission paritaire, donné le 4 avril 2000;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire de la batellerie concernant l'approbation par cette commission des conventions collectives de travail, conclues au sein de la sous-commission paritaire, donné le 4 avril 2000;

Vu l'avis L.30.617/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est institué une sous-commission paritaire dénommée "Sous-commission pour le remorquage", compétente pour le remorquage, à savoir le remorquage, le poussage ou le halage de bateaux de mer ou de navigation intérieure dans les...

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