25 JUIN 2002. - Arrêté ministériel de remise en gestion au Port autonome de Namur de terrains sis sur le territoire de la ville d'Andenne (ex. Vezin)
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu la loi du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;
Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;
Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 25 octobre 2000, sollicitant la gestion des terrains susvisés,
Arrête :
Article 1er. Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics remet en gestion au Port autonome de Namur les terrains situés sur le territoire de la ville d'Andenne, 9e division, Vezin - Section A n° 594 a pie et 597 c pie figurés sous teinte rouge au plan n° 2709 ci-annexé.
Art. 2. Les terrains en question sont confiés au Port autonome de Namur dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.
Le Port autonome de Namur renonce à toute action contre la société exploitant l'installation de production de chaux située à proximité fondée sur la présence de cette installation.
Son fonctionnement ou son extension.
Art. 3. Les opérations de remise et de reprise des terrains ont lieu en présence d'un représentant de l'administration des Voies hydrauliques et d'un représentant du Port autonome de Namur et font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens de toute nature attribués au Port et leur état au moment de la remise.
Art. 4. Le Port autonome de Namur assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des terrains et des ouvrages qui lui sont confiés...
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