23 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Erratum

Au Moniteur belge du 29 octobre 2010, à la p. 65715, dans l'annexe 1re, l'image doit être remplacée par l'image suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT