24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, prévoit que le Conseil d'Etat publie désormais ses décisions sous forme électronique.
Entre-temps, l'évolution rapide de la société et des technologies observée au cours de la décennie précédente a posé les fondements de la société de l'information et influencé les modalités et les conditions de la publication électronique de ces décisions. Cette évolution requiert dès lors une adaptation de l'arrêté royal sur un certain nombre de points.
-
Les modalités de la publication.
En exécution de l'article 28, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2006, dispose que le Conseil d'Etat publie ses décisions de deux manières, à savoir, d'une part, sur « un réseau d'informations accessible au public » et, d'autre part, sur un « support magnétique ».
L'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat prévoit que le réseau d'informations accessible au public est l'« INTERNET » et que le support magnétique est un « CD-ROM ».
Il est incontestable que depuis les années 90, internet est parfaitement intégré et largement répandu dans la société. Son rôle comme source d'information publique est actuellement reconnu unanimement.
La publication des arrêts par la voie d'un CD-rom s'en est trouvée grandement influencée. En effet, la demande de CD-rom, qui, conformément à l'article 5 de l'arrêté royal, sont proposés à leur prix de revient, a très fortement diminué ces dernières années. Alors qu'initialement, il fallait parfois graver plus de mille exemplaires pour satisfaire à la demande, celle-ci est maintenant retombée à moins d'une centaine d'unités. La conséquence en est une augmentation du prix de revient à la pièce, laquelle aura une nouvelle fois un impact négatif sur les ventes.
Les efforts déployés par le Conseil d'Etat pour améliorer l'accès à la jurisprudence via internet ont également contribué à cette diminution de la demande.
A l'heure actuelle, les arrêts et les ordonnances sont déjà publiés sur internet peu de temps après qu'ils ont été prononcés.
La modernisation du site internet et l'amélioration des possibilités de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI