17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, et plus particulièrement l'article 2, § 1er, 1°;
Considérant l'obligation de coopération judiciaire contenue dans les résolutions du Conseil de sécurité et le statut du TPIY - Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, § 4) et du TPIR - Tribunal pénal international pour le Rwanda (résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, § 2);
Considérant l'obligation de coopération judiciaire contenue dans l'article 86 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la déclaration de la Belgique du 28 juin 2000 fondée sur l'article 87, § 1er, dudit statut;
Considérant le développement considérable tant d'un point de vue conceptuel que de gestion de cas individuels de la matière de droit international et humanitaire;
Considérant la désignation du Ministre de la Justice comme autorité centrale en matière de coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda
Considérant le rôle joué par le SPF Justice en matière de droit international humanitaire tant dans les travaux de la Commission interministérielle de Droit humanitaire que dans le développement d'une coordination régulière de la position de la Belgique pour toute matière concernant les juridictions pénales internationales, en collaboration avec le Premier Ministre, le SPF Affaires étrangères, le SPF Intérieur et le SPF Défense;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 10 et 23 mars 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2005
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mai 2005;
Vu le protocole n°289 du 4 juillet 2005 du Comité de secteur III - Justice;
Vu l'avis 38.781/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1°, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est créé au sein de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice un service de droit international humanitaire.
Art. 2. Le Service de droit international humanitaire est composé au moins de :
-
deux...
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