21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la certification dans le secteur du houblon
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu le règlement (CEE) n°1696/71 du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du houblon, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°191/2000 du Conseil du 24 janvier 2000;
Vu le règlement (CEE) n° 1784/77 du Conseil du 19 juillet 1977 relatif à la certification du houblon, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1323/96 du 26 juin 1996;
Vu le règlement (CEE) n° 890/78 de la Commission du 28 avril 1978 relatif aux modalités de certification du houblon, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1021/95 du 5 mai 1995;
Vu le règlement (CEE) n° 3076/78 de la Commission du 21 décembre 1978 relatif à l'importation de houblon en provenance de pays tiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2918/93 du 22 octobre 1993;
Vu le règlement (CEE) n° 3077/78 de la Commission du 21 décembre 1978 relatif à la constatation de l'équivalence avec les certificats communautaires des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 539/98 du 9 mars 1998;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 1963 organisant un contrôle portant sur l'origine, la qualité et le conditionnement du houblon;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1979 concernant la certification et le contrôle du houblon et des produits de houblon;
Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de fixer sans tarder les règles nationales pour l'application des règlements du Conseil et de la Commission cités ci-dessus dans le secteur du houblon;
Sur la proposition de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
la « DG4 » : l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal du Ministère des Classes moyennes et de...
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