8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre notamment les articles 80, § 4, et 88, § 4, tels que modifiés par le décret du 8 mars 2007 et par le décret du 19 octobre 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 juillet 2007;
Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 septembre 2007;
Vu le protocole du Comité de concertation avec les organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs d'enseignement du 26 septembre 2007;
Vu les protocoles de négociation du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 26 septembre 2007 et du 4 octobre 2007;
Vu l'avis n° 43.764/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
La consultation de la Section de législation du Conseil d'Etat en urgence est motivée par la date de début des inscriptions fixée dans le projet d'arrêté au 30 novembre et par le fait que les dispositifs décrétaux que le projet d'arrêté exécute sont eux mêmes entrés en vigueur le 1er octobre 2007.
Or, il appartient au Gouvernement de prendre sans tarder les mesures d'exécution des décrets qui régissent les matières de sa compétence.
Quant à la fixation même de la date à partir de laquelle les demandes d'inscription des élèves peuvent être introduites dans le 1er degré de l'enseignement secondaire ordinaire au 30 novembre, elle est notamment justifiée par les considérations suivantes :
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Pour une question de praticabilité et d'optimalisation de l'organisation des établissements scolaires, il s'agit que la procédure d'inscription s'intègre harmonieusement dans le calendrier de gestion de l'école en évitant qu'elle soit mêlée aux opérations de début et de fin d'année scolaire, de même qu'aux périodes d'examens. La date fixée par le présent projet d'arrêté rencontre cette exigence.
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Il ne fait aucun doute qu'un certain nombre d'établissements scolaires ne pourront répondre à toutes les demandes d'inscriptions qui leur auront été adressées. Il faut donc laisser suffisamment de temps aux parents qui n'auront pas vu leur choix initial satisfait, pour retrouver une école qui corresponde à leur attente, et ce avant la prochaine rentrée scolaire.
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Cette date marque le début du processus des inscriptions. De nombreuses écoles mettent en place des rencontres personnalisées avec les familles. Ces contacts répétés nécessitent du temps, certaines écoles étant amenées à rencontrer plus de 200 familles. Il est donc pertinent que ce processus soit initié tôt dans l'année scolaire. Il importe également, pour que ces contacts prennent tout leur sens, que les parents sachent préalablement que leur enfant pourra être accepté au sein de l'école. Fixer une...
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